Dernière mise à jour 18/01/2020

Accueil Code de la recherche Partie législative LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE TITRE Ier : INCITATIONS EN FAVEUR DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION Chapitre III : L'aide à l'innovation et les incitations en faveur de la valorisation et du transfert de technologie

Le code de la recherche

Chapitre III : L'aide à l'innovation et les incitations en faveur de la valorisation et du transfert de technologie L513.1 - L513.2

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Article L513.2 L513-2