Dernière mise à jour 24/01/2022

Accueil Code de la recherche Partie législative LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS ET AUX ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE Chapitre Ier : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises et aux activités des entreprises existantes Section 1 : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises

Le code de la recherche

Section 1 : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises L531.1 - L531.7

Article L531.1 L531-1

Article L531.2 L531-2

Article L531.3 L531-3

Article L531.4 L531-4

Article L531.5 L531-5

Article L531.6 L531-6

Article L531.7 L531-7