Dernière mise à jour 07/12/2019

Accueil Code de la recherche Partie législative LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS ET AUX ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE Chapitre Ier : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises et aux activités des entreprises existantes Section 2 : Apport d'un concours scientifique à une entreprise existante et participation au capital d'une entreprise existante

Le code de la recherche

Section 2 : Apport d'un concours scientifique à une entreprise existante et participation au capital d'une entreprise existante L531.8 - L531.11

Article L531.8 L531-8

Article L531.9 L531-9

Article L531.10 L531-10

Article L531.11 L531-11