Section 2 : Apport d'un concours scientifique à une entreprise existante et participation au capital d'une entreprise existante - Code de la recherche
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Dernière mise à jour 18/01/2021
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Code de la recherche
Partie législative
LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS ET AUX ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE
Chapitre Ier : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises et aux activités des entreprises existantes
Section 2 : Apport d'un concours scientifique à une entreprise existante et participation au capital d'une entreprise existante
Le code
de la recherche
Section 2 : Apport d'un concours scientifique à une entreprise existante et participation au capital d'une entreprise existante
L531.8 - L531.11
Article L531.8
L531-8
Article L531.9
L531-9
Article L531.10
L531-10
Article L531.11
L531-11
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